(142) Selon les autorités italiennes, le fait de considérer les mesures comme une aide d'État reviendrait à enfreindre l'article 345 du TFUE, qui consacre le principe de neutralité à l'égard des autorités publiques et des personnes privées. Un propriétaire privé pourrait investir autant qu'il le souhaite dans des infrastructures de réparation navale alors que les investissements effectués par l'État dans ses propres infrastructures constitueraient de toute façon toujours une aide d'État.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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