Article considérant 143

(143) La Commission fait observer que l'ordre juridique de l'Union est neutre en ce qui concerne le régime de la propriété et ne préjuge en rien le droit des États membres d'agir comme des opérateurs économiques. Lorsque des autorités publiques effectuent, directement ou indirectement, des opérations économiques sous quelque forme que ce soit, elles sont soumises aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. Les opérations économiques effectuées par des organismes publics (y compris des entreprises publiques) ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché.