Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(146) Par conséquent, la Commission estime que le fait de considérer les mesures comme une aide d'État ne constitue pas une violation de l'article 345 du TFUE.

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