Article considérant 147

(147) L'Italie affirme que les mesures en cause constituent une aide d'État existante au sens de l'article 1er, point b), du règlement de procédure, dès lors que «toute aide […] est réputée existante parce qu'il peut être établi qu'elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais […] est devenue une aide par la suite en raison de l'évolution du marché intérieur et sans avoir été modifiée par l'État membre». L'article 1er, point b) v), dispose en outre que «[l]es mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d'une activité par le droit de l'Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation».