(148) La Commission est d'avis que l'aide ne peut être qualifiée d'aide existante, étant donné que le soutien de l'État aux infrastructures de construction et de réparation de navires a toujours été considéré comme une aide d'État, même avant l'arrêt rendu dans l'affaire Leipzig/Halle.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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