Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(151) Comme l'autorité portuaire de Naples a reçu et continuera de recevoir des aides publiques pour financer les travaux qui ont été convenus avec CAMED, cette dernière n'a pas dû supporter la totalité des coûts d'investissement comme n'importe quel autre opérateur privé d'infrastructures de réparation navale existant sur le marché. La Commission estime que, en mettant les cales sèches à disposition de CAMED à des prix inférieurs aux taux du marché, l'Italie a accordé un avantage économique sélectif à CAMED.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0422. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).