(152) L'autorité portuaire de Naples étant un organisme public rattaché à l'administration de l'État (même si elle est réputée agir comme un organisme privé, voir considérant 118), la Commission conclut que la mesure est imputable à l'État. Lorsqu'une autorité publique octroie une aide à un bénéficiaire, le transfert est imputable à l'État, même si l'organisme en question jouit d'une autonomie juridique à l'égard d'autres autorités publiques.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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