(153) Les ressources d'État comprennent toutes les ressources du secteur public, y compris les ressources des entités intra-étatiques (décentralisées, fédérées, régionales ou autres). En outre, la renonciation à des recettes qui auraient normalement été versées à l'État constitue un transfert de ressources d'État. Lorsque les autorités publiques fournissent des biens ou des services à des prix inférieurs à ceux du marché, elles renoncent à des ressources d'État (et concèdent un avantage).
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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