Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(157) En ce qui concerne CAMED, la Commission fait remarquer que le contrat de concession n'a pas été attribué via une procédure d'appel d'offres ouverte, mais via une procédure d'un autre genre en vertu de laquelle les autres opérateurs peuvent présenter des observations ou faire des contrepropositions sur une demande de concession bien précise (une sorte de «procédure d'opposition», voir considérant 15).

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