Article considérant 158

(158) En outre, la Commission fait observer que la redevance payée par CAMED en vertu de la concession de 2004 ne correspond pas à une redevance conforme aux conditions du marché. La redevance domaniale payée par CAMED à l'autorité portuaire de Naples a été calculée sur la base de paramètres et de montants légaux fixes et s'élève, en moyenne, à 140201,29 EUR par an, soit environ 4,2 millions d'EUR pour une période de concession de 30 ans. Cette redevance est fixée sur la base du décret ministériel no 595 du 15 novembre 1995 et tient compte du nombre de mètres carrés de l'espace public sur lequel porte la concession, multiplié par un montant unitaire en euros et augmenté annuellement selon un coefficient exprimé en pourcentage. Le montant unitaire en euros varie en fonction des activités couvertes dans la concession. Parmi les activités visées par le décret figure «l'activité de construction, d'entretien, de réparation et de démolition de moyens de transport aériens et navals». L'activité de gestion des cales sèches, elle aussi confiée à CAMED en vertu de la concession, n'est toutefois pas mentionnée dans le décret.