Article considérant 159

(159) La Commission estime que la rémunération fixée suivant la méthode précitée est une simple contrepartie pour l'occupation d'espaces domaniaux et ne tient pas compte de l'objet ni de la valeur économique réelle des activités sur lesquelles porte la concession. En particulier, la redevance n'intègre pas le fait que la concession permet à CAMED non seulement d'exercer des activités de réparation de navires, mais aussi de gérer à titre exclusif les cales sèches appartenant à l'État. De cette manière, CAMED peut appliquer une redevance aux opérateurs portuaires qui souhaitent effectuer des travaux de réparation sur ces cales sèches.