(161) La Commission conclut que CAMED, en tant que gestionnaire et opérateur des cales sèches (ou fournisseur de services de réparation navale), aurait dû supporter tous les coûts des travaux de rénovation. Le cas échéant, si elle avait eu à sa disposition des infrastructures rénovées, CAMED aurait dû payer une redevance (de concession) au moins égale à la valeur de l'investissement de la rénovation effectuée par l'État italien et par l'autorité portuaire de Naples. En effet, CAMED utilise l'infrastructure subventionnée pendant son cycle de vie; autrement dit, à la fin de la période de concession, l'État n'obtiendra qu'une valeur résiduelle limitée.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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