Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(163) Dès lors, les investissements de 42 millions d'EUR effectués par CAMED en sa propre faveur (c'est-à-dire pour couvrir des coûts qu'elle aurait dû supporter dans tous les cas) représentent un investissement privé supplémentaire qui s'ajoute à tous les investissements publics visés dans le tableau 2 et ne sauraient être considérés comme une contribution relative à une redevance de concession aux conditions du marché. Le montant (11,1 millions d'EUR) investi par CAMED dans les cales sèches (voir considérant 15) ne peut pas non plus être considéré comme une contribution propre, puisqu'à l'échéance du contrat de concession l'autorité portuaire de Naples n'obtiendra aucune valeur (ou alors minime) en raison de la dévalorisation de toutes les activités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0422. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).