(163) Dès lors, les investissements de 42 millions d'EUR effectués par CAMED en sa propre faveur (c'est-à-dire pour couvrir des coûts qu'elle aurait dû supporter dans tous les cas) représentent un investissement privé supplémentaire qui s'ajoute à tous les investissements publics visés dans le tableau 2 et ne sauraient être considérés comme une contribution relative à une redevance de concession aux conditions du marché. Le montant (11,1 millions d'EUR) investi par CAMED dans les cales sèches (voir considérant 15) ne peut pas non plus être considéré comme une contribution propre, puisqu'à l'échéance du contrat de concession l'autorité portuaire de Naples n'obtiendra aucune valeur (ou alors minime) en raison de la dévalorisation de toutes les activités.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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