(164) À cela s'ajoute que, comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a soulevé des doutes quant au fait que CAMED ait été chargée d'une obligation de service public dans le cadre de l'accord de concession. L'Italie avait affirmé, avant la décision d'ouvrir la procédure, que, puisque CAMED utilise les cales sèches pour exécuter une obligation de service public, tout investissement nécessaire à l'exécution de ce service représente une compensation dudit service.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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