(165) Bien que, après la décision d'ouvrir la procédure, l'Italie n'ait plus défendu l'idée qu'une obligation de service public avait été imposée à CAMED, par souci d'exhaustivité, la Commission examinera aux points suivants si les mesures en faveur de CAMED remplissent les quatre conditions cumulatives Altmark.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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