Article considérant 166

(166) En ce qui concerne la première condition Altmark, les critères minimaux visés au considérant 129 ne sont pas réunis. En particulier, la nature et la portée de l'obligation de service public dont aurait été chargée CAMED ne sont pas clairement définies. L'acte de concession définit l'obligation en renvoyant simplement aux dispositions formulées en des termes génériques à l'article 1er, point g), du décret ministériel du 14 novembre 1994. Par conséquent, même si l'argument selon lequel la durée de l'obligation est définie comme la durée de la concession (30 ans) l'emportait, la nature et la portée de l'obligation de service public présumée ne sont pas clairement définies pour les raisons visées au considérant 130 de la présente décision.