Article considérant 167

(167) En tout état de cause, en ce qui concerne le point de savoir si les obligations de service public présumées sont susceptibles d'être considérées comme un service d'intérêt économique général, la Commission n'estime pas que CAMED doive exécuter des obligations pouvant être définies comme des obligations de service public. En effet, le service en cause (gestion des cales sèches) est déjà fourni et peut être fourni de manière satisfaisante par d'autres entreprises opérant dans les conditions normales du marché. Le service ne présente aucun caractère spécifique par rapport aux propriétaires privés de services de réparation et aux gestionnaires de ces infrastructures et ne corrige aucune défaillance du marché. Les autorités italiennes n'ont fourni aucun élément de preuve montrant que CAMED exerce une activité qui n'est pas disponible sur le marché aux mêmes conditions de prix, de qualité, de continuité et d'accès au service. En outre, les infrastructures subventionnées ne fournissent pas un service dont pourrait bénéficier la société dans son ensemble, mais un simple service aux propriétaires de navires dans la zone de Naples.