Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(168) En ce qui concerne la deuxième condition Altmark, la concession de 2004 ne donne aucune quantification explicite ni aucun paramètre défini au préalable de manière objective et transparente pour calculer le montant de la compensation que l'autorité portuaire de Naples doit payer à CAMED en échange de l'obligation d'autoriser les autres réparateurs à accéder librement aux cales sèches. La concession de 2004 ne fait aucun lien explicite entre cette obligation et l'engagement de l'autorité portuaire de Naples à effectuer les travaux en question. Elle ne mentionne pas non plus clairement le préjudice prétendument causé à CAMED ni le montant relatif aux travaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0422. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).