(170) En ce qui concerne la quatrième condition Altmark, CAMED a obtenu la concession des terrains sans aucune procédure de marché public et l'Italie n'a jamais transmis les renseignements nécessaires pour évaluer si le montant des investissements pour les travaux correspondait au niveau des coûts d'une entreprise moyenne bien gérée qui autorise d'autres réparateurs à accéder librement aux cales sèches.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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