(172) La réparation navale représente une activité économique dans un secteur ouvert à la concurrence et aux échanges au sein de l'Union. Tout avantage conféré à CAMED est ainsi susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges au sein de l'Union.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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