Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(175) La Commission souligne également que l'aide ne peut être appréciée sur la base de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. La Commission fait observer que les aides d'État sont jugées compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article précité seulement si des conditions très strictes sont réunies, notamment que l'aide ne compense que les dommages directement causés par les événements en question et ne constitue pas une surcompensation, des conditions qui ne sont pas réunies dans le cas d'espèce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0422. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).