Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(176) La Commission considère donc que l'examen de la compatibilité des mesures en faveur de l'autorité portuaire de Naples et de CAMED doit se fonder, d'abord, sur la communication de la Commission — Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (l'«encadrement SIEG de 2011»).

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