(177) Si les conditions de compatibilité avec le marché intérieur visées dans l'encadrement SIEG de 2011 ne sont pas réunies, la Commission estime que l'examen de la compatibilité des mesures octroyées à l'autorité portuaire de Naples et à CAMED peut également se fonder sur les règles applicables en matière d'aides d'État en vigueur dans le secteur de la construction navale au moment de l'octroi des mesures.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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