Article considérant 178

(178) La Commission signale que la date d'octroi des aides individuelles à l'autorité portuaire de Naples ne correspond pas à la date d'entrée en vigueur de la loi no 413/1998, comme l'affirme l'Italie (voir considérant 85). Cette loi, trop générale, n'est pas apte à conférer au bénéficiaire le droit légal de recevoir l'aide, en ce qu'elle ne recense pas les bénéficiaires effectifs ni le montant des aides. La Commission estime, elle, que le droit de recevoir les aides en cause découle du décret ministériel du 27 décembre 1999, adopté dans le cadre général de la loi no 413/1998, en liaison avec le décret ministériel du 2 mai 2001, qui sont donc les véritables dispositions d'application des mesures en vertu de la loi no 413/1998.