(179) En vertu de l'article 9 de la loi no 413/1998, l'article 1er du décret ministériel du 27 octobre 1999 prévoit, à la demande de l'autorité portuaire concernée, l'adoption d'un programme de travaux d'infrastructure pour l'expansion, la modernisation et la rénovation des ports ainsi que pour l'affectation des ressources, conformément à son annexe. En vertu de cette annexe, le ministère devait mettre à la disposition de l'autorité portuaire de Naples 51,403 millions d'EUR (99,53 milliards de lires italiennes) pour des projets d'investissement sur les cales sèches du port de Naples. Les montants devant être libérés pour tous les projets d'investissement portuaires entre 2001 et 2017 ont été fixés dans l'annexe au décret ministériel du 2 mai 2001, également adopté sur la base de la loi no 413/1998. Pour l'autorité portuaire de Naples, ce décret fixe un plafond global maximal de financement à 102 millions d'EUR (197,5 milliards de lires italiennes). Ces décrets donnent à l'autorité portuaire de Naples, entre autres, le droit d'obtenir du ministère le remboursement de l'emprunt contracté pour les projets d'infrastructure portuaires prévus à l'annexe des décrets ministériels, y compris les projets pour les cales sèches en cause. Ces investissements ont été déjà prévus au moment de l'octroi de la concession de 2004 à CAMED, laquelle renvoie d'ailleurs à ces investissements, déjà prévus dans la convention de 2001. Par conséquent, les bases de compatibilité suivantes pourraient être applicables aux aides à la construction navale (aides à l'investissement à finalité régionale destinées à améliorer ou moderniser les chantiers existants dans le but d'augmenter la productivité des infrastructures existantes) en faveur de l'autorité portuaire de Naples et de CAMED:
1) le règlement (CE) no 1540/98;
2) l'encadrement des aides d'État à la construction navale de 2004, initialement applicable du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006, puis prorogé à deux reprises, jusqu'au 31 décembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2011 respectivement;
3) l'encadrement des aides d'État à la construction navale de 2011, qui s'appliquait aux aides d'État non notifiées accordées après le 31 décembre 2011. L'application de cet encadrement a été prorogée jusqu'au 30 juin 2014;
4) les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 applicables à compter du 1er juillet 2014.