(180) L'Italie a affirmé que la base de compatibilité précitée pour les aides à la construction navale ne devait pas s'appliquer en tant que quelle et que la compatibilité avec le marché intérieur devait au contraire être appréciée directement sur la base de l'article 107 du TFUE ainsi qu'à la lumière des autres dispositions du droit dérivé adoptées dans le secteur des aides d'État. L'Italie a mentionné les bombardements de la Seconde Guerre mondiale, les tremblements de terre, le développement économique d'une région bénéficiaire d'une aide ainsi que la modernisation et le développement des infrastructures portuaires.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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