(182) Une des conditions pour que des aides soient jugées compatibles avec le marché intérieur au sens de l'encadrement SIEG de 2011 est que celles-ci concernent un véritable service d'intérêt économique général, au sens de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, auquel il convient de donner une définition correcte. En outre, les SIEG devraient être confiés au moyen d'un acte précisant les obligations de service public et les méthodes de calcul de la compensation, tandis que le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution des obligations de service public, compte tenu d'un bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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