Article considérant 183

(183) Ainsi qu'il ressort du raisonnement présenté à la section 5.1.4, la Commission souligne que l'Italie a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la définition du service public confié à l'autorité portuaire de Naples. En outre, les actes pertinents ne donnent aucune indication quant au montant de la compensation à octroyer à l'autorité portuaire de Naples pour la gestion des cales sèches ni quant à la manière de calculer cette compensation et ne permettent donc pas de vérifier si la compensation octroyée correspond au montant nécessaire pour couvrir les coûts de l'exécution des obligations de service public présumées. Du reste, comme expliqué au considérant 167, la nature, la durée et la portée de l'obligation de service public dont aurait été chargée l'autorité portuaire de Naples n'ont pas été clairement définies.