(184) La Commission considère donc que les mesures ne respectent pas toutes les conditions de compatibilité et que, par conséquent, elles ne peuvent être jugées compatibles au sens de l'encadrement SIEG de 2011 pour ce qui est de l'aide accordée à l'autorité portuaire de Naples.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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