(186) La Commission fait observer que, vu les actes de concession des aides (voir considérants 25 et 179), les bases juridiques applicables à ces aides sont le règlement (CE) no 1540/98 et l'encadrement des aides d'État à la construction navale, comme indiqué au considérant 179, points i) et ii). La Commission a vérifié si les conditions visées dans chacune de ces bases juridiques étaient respectées.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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