(188) Les autorités italiennes ont déclaré (considérant 86) que l'aide présumée n'avait pas pour but d'accroître la productivité des installations existantes d'un chantier, mais plutôt de soutenir des activités d'entretien bien précises sur certains éléments de l'infrastructure portuaire dont l'État italien est le propriétaire exclusif et d'éviter leur obsolescence. Les aides aux investissements ne sont donc pas admises au sens des règles en matière de construction navale.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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