(189) En outre, l'Italie n'a pas démontré que l'aide a eu un effet incitatif, autrement dit qu'une demande d'aide ait été introduite avant le début des travaux et que les aides aient été limitées au soutien des dépenses admissibles, telles que définies dans les lignes directrices applicables concernant les aides d'État à finalité régionale (voir considérant 89).
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.