(190) Les fonds publics déjà accordés pour le projet (44138854,50 EUR, soit 76,42 % des coûts totaux de l'investissement) dépassent l'intensité maximale autorisée pour les aides à l'investissement à finalité régionale dans le secteur de la construction navale en vertu des trois encadrements successifs en matière de construction navale (intensité maximale comprise entre 12,5 % et 22,5 % des coûts totaux de l'investissement en fonction du statut de l'aide à finalité régionale dans la région concernée).
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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