Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(191) Compte tenu du fait que les conditions de compatibilité précitées ne sont pas respectées, la Commission conclut que les mesures d'aide en faveur de l'autorité portuaire de Naples ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.

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