Article considérant 192

(192) Comme expliqué à la section 5.2.3, l'Italie a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant les services de réparation navale confiés à CAMED d'obligations de service public. En outre, les actes pertinents ne donnent aucune indication quant au montant de la compensation à octroyer à CAMED en échange de l'obligation de garantir l'accès aux cales sèches et ne permettent donc pas de vérifier si la compensation éventuelle octroyée ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts de l'exécution des obligations de service public. La Commission fait observer que le financement des travaux (pour un montant de 44138854,50 EUR décaissé par l'État italien et par des ressources propres de l'autorité portuaire de Naples à hauteur de 13 621 000 EUR) à titre de compensation pour l'exécution de l'obligation faite à CAMED de garantir l'accès aux cales sèches ne peut exclure le risque de compensation excessive (voir considérant 169). Du reste, comme expliqué au considérant 162, la nature, la durée et la portée de l'obligation de service public ne sont pas clairement définies.