Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(193) La Commission conclut dès lors que les mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'encadrement SIEG de 2011 pour ce qui est de l'aide présumée en faveur de CAMED.

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