(194) En ce qui concerne la compatibilité de l'aide accordée à CAMED en vertu des règles en matière de construction navale, la Commission fait observer que CAMED — en tant que gestionnaire et opérateur des services subventionnés — a bénéficié d'aides au fonctionnement (sous la forme de redevances de concession) destinées à réduire la charge que celle-ci aurait dû supporter. Les règles en matière d'aides d'État applicables au secteur de la construction navale au moment de l'octroi de la mesure (voir considérant 179) ne prévoient pas d'aides au fonctionnement pour les gestionnaires ou les utilisateurs d'infrastructures de construction navale. Par conséquent, la Commission conclut que l'aide accordée à CAMED ne peut être jugée compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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