Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(196) La Commission fait encore remarquer que l'Italie a mis à exécution illégalement des aides au fonctionnement en faveur de l'autorité portuaire de Naples en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

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