(197) Étant donné qu'aucun motif de compatibilité ne peut être déterminé pour les mesures en cause, ces dernières se révèlent incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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