Article considérant 199

(199) Conformément à l'article 17, paragraphe 1, dudit règlement, «les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans». Or, l'article 17, paragraphe 2, dit ceci: «Le délai de prescription commence le jour où l'aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d'aide individuelle ou dans le cadre d'un régime d'aide. Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription. Chaque interruption fait courir de nouveau le délai. Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.»