(200) La Commission considère que les arguments soulevés par les autorités italiennes ne peuvent être accueillis. Les mesures prises par la Commission, à savoir l'envoi d'une demande de renseignements en mars 2006, de deux lettres d'évaluation préliminaire au plaignant en 2013 et en 2014 et des demandes de renseignements complémentaires aux autorités italiennes (voir considérants 3, 5 et 6), ont en réalité interrompu le délai de prescription, avec pour conséquence que le délai de prescription de dix ans n'a pas expiré.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.