(202) Cependant, aux termes de l'article 16, paragraphe 1, «la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général du droit de l'Union». À cet égard, la Cour de justice a considéré que la Commission était tenue de prendre d'office en considération les circonstances exceptionnelles qui justifient, conformément audit article 16, paragraphe 1, qu'elle renonce à ordonner la récupération des aides accordées illégalement lorsque cette récupération est contraire à un principe général du droit de l'Union.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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