(203) La Commission fait observer que l'Italie et CAMED, dans leurs observations en réponse à la décision d'ouvrir la procédure, ont avancé l'argument selon lequel la décision de la Commission était illégitime et constituait une violation des principaux généraux de bonne administration, de sécurité juridique et de confiance légitime (voir considérants 52 à 54 et 91).
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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