Article considérant 204

(204) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, ont été fournies à l'intéressé par les autorités compétentes de l'Union. Selon la jurisprudence, ces assurances peuvent être explicites (sous la forme d'une communication directe à un État membre de la validité d'une mesure donnée, par exemple) ou implicites (un retard indu dans la procédure ou l'approbation de régimes similaires dans le passé, par exemple). Une confiance légitime dans la régularité de l'aide accordée ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être invoquée si cette aide n'a pas été accordée conformément aux obligations de notification prévues à l'article 108 du TFUE.