(205) La Commission estime que le cas d'espèce n'enfreint pas le principe de confiance légitime. En effet, comme expliqué aux considérants 147 à 150, les autorités italiennes n'ont jamais notifié l'aide à la Commission. D'ailleurs, la Commission n'a fourni aucune assurance précise, inconditionnelle et concordante concernant la mesure d'aide ou une aide compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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