(206) L'exigence fondamentale de la sécurité juridique, prévue également à l'article 16 du règlement de procédure, vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l'Union et s'oppose donc à ce que la Commission puisse retarder indéfiniment l'exercice de ses pouvoirs.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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