Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(207) Compte tenu des circonstances très particulières du cas d'espèce, la Commission estime que le principe de sécurité juridique n'a pas été dûment pris en considération vis-à-vis des autorités italiennes.

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