(208) La Commission fait observer que certains éléments de preuve font penser que i) la Commission a retardé l'exercice de ses pouvoirs au moment d'examiner les mesures en cause et ii) l'indication implicite transmise par la Commission aux autorités italiennes avant la réouverture du dossier en 2013 peut avoir induit en erreur ces dernières quant à la régularité des mesures.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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