Article considérant 209

(209) Premièrement, la Commission a retardé l'exercice de ses pouvoirs au moment d'examiner les mesures en cause: la Commission a envoyé une demande de renseignements en mars 2006 à laquelle l'Italie a répondu le 3 avril 2006 pour apporter des informations exhaustives qui auraient dû pousser la Commission à conclure que la mesure en cause était en réalité une aide publique. Or, les services de la Commission n'ont pas donné suite à cette lettre et ont même clos le dossier. Ils ne l'ont rouvert que sept années plus tard, à la suite d'une plainte formelle introduite en février 2013. Finalement, la décision d'ouvrir la procédure a été publiée en juin 2016.