Article considérant 210

(210) Deuxièmement, l'indication implicite transmise par la Commission aux autorités italiennes avant la réouverture du dossier en 2013 peut avoir induit en erreur ces dernières quant à la régularité du dossier. Par lettre du 3 avril 2006, les autorités italiennes ont affirmé que les cales sèches en cause étaient des infrastructures publiques et que, en tant que telles, elles ne relevaient pas des lignes directrices relatives à la construction navale. Cependant, les informations fournies à la Commission par les autorités italiennes auraient dû conduire la première à conclure que la mesure en cause était en réalité une aide publique à la construction et à la réparation de navires, qu'elle constituait une aide d'État et qu'elle aurait dû être notifiée à la Commission. Par conséquent, même si la Commission a été informée de la nature du projet d'investissement subventionné, elle n'a pas pris d'autres mesures et n'a pas ouvert de nouvelle procédure d'examen au cours de la période 2006-2013, envoyant à l'Italie le signal implicite qu'il était correct qu'elle qualifie les cales sèches d'infrastructure portuaire.